Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME / TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5231-1 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Tout navire battant pavillon français ainsi que les engins flottants mentionnés au présent titre doivent être titulaires de l'un des titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-2.
Commentaires • 2
[…] Pour rappel il existe trois titres de navigation maritime comme énoncé à l'article L. 5231-1 du Code des transports : […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 5231-1 du code des transports, dès lors qu'il est titulaire d'un permis d'armement, en cours à la date des décisions en litige ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5231-1 du code des transports : « Tout navire battant pavillon français ainsi que les engins flottants mentionnés au présent titre doivent être titulaires de l'un des titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-2 » ; que selon les dispositions de l'article L. 5232-1 du même code : « tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage est constitué de marins au sens du 3° de l'article L. 5511-1 doit être titulaire d'un rôle d'équipage délivré par l'autorité administrative. (…) » ; […]
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3. Tribunal administratif de Martinique, 29 janvier 2015, n° 1500045
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5231-1 du code des transports : « Tout navire battant pavillon français ainsi que les engins flottants mentionnés au présent titre doivent être titulaires de l'un des titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-2. » ; qu'aux termes de l'article L. 5231-2 du même code : « Les titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-1 sont : 1° Le rôle d'équipage ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5232-1 : « tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage est constitué de marins au sens du 3° de l'article L. 5511-1 doit être titulaire d'un rôle d'équipage délivré par l'autorité administrative. […]
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[…] Pour rappel il existe trois titres de navigation maritime comme énoncé à l'article L. 5231-1 du Code des transports : […]
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