Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME / TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES / Chapitre unique

Article L5211-2 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version10/12/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-185 du 6 février 1985 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Dans les eaux territoriales, les sous-marins et autres engins submersibles sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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