Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME / TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES / Chapitre unique
Article L5211-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les navires, y compris les navires de guerre, battant pavillon d'un Etat étranger jouissent du droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales françaises, dans les conditions fixées par le présent titre.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Les appelantes demandent à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les dispositions de la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982, Vu les articles 5211-1 et suivants du Code des transports, Vu l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, Vu le préambule de la constitution de 1958,
Lire la suite…- Douanes·
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2. CAA de PARIS, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 21PA04622
[…] Aux termes des stipulations de l'article 17, lesquelles sont d'effet direct, de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, […] Aux termes de l'article 24 de ladite convention : " Obligations de l'État côtier. / – 1. […] réduction et maîtrise de sa pollution. « . L'article 8 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu du I de l'article 55 de la même loi, dispose en outre que : » Le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale est régi par les articles L. 5211-1 à L. 5211-5 du code des transports. ".
Lire la suite…- 1) effet direct·
- Violation directe de la règle de droit·
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[…] (les répartitions de compétences étant ensuite précisées par les articles suivants, puis pour ce qui concerne ce dossier par les articles 45 et suivants). […] L'article 8 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu du I de l'article 55 de la même loi, dispose en outre que : » Le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale est régi par les articles L. 5211-1 à L. 5211-5 du code des transports. « .
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