Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES / Chapitre Ier : Navires abandonnés / Section 3 : Dispositions relatives à la cargaison

Article L5141-6 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version30/05/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-662 du 3 juillet 1985 - art. 4 (Ab), phrases 2 et 4

Entrée en vigueur le 30 mai 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 28

Le produit de la vente est consigné durant cinq ans.

Au terme de ce délai, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s'est manifesté sont acquises à la personne publique pour le compte de laquelle a été prononcée la déchéance.

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Entrée en vigueur le 30 mai 2013
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 28

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