Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES / Chapitre Ier : Navires abandonnés / Section 2 : Déchéance des droits du propriétaire
Article L5141-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 28
Lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire peut être prononcée, le cas échéant après mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 5141-2-1, par décision de l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande, chacune pour ce qui la concerne, de l'une des autorités mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 5141-2-1.
La décision de déchéance ne peut intervenir qu'après mise en demeure du propriétaire par l'autorité administrative compétente de l'Etat de faire cesser, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et supérieur à trois mois à compter de sa publicité, l'état d'abandon dans lequel se trouve son navire. Cette autorité statue dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure.
La mise en demeure et la décision de déchéance font l'objet d'une publicité à l'initiative de l'autorité qui est à l'origine de la demande de déchéance.
Une fois la déchéance prononcée, l'autorité compétente pour prendre les mesures d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, sur le navire est celle qui est à l'origine de la demande de déchéance.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] La commission estime en particulier que ces arrêtés n'entrent pas dans la catégorie d'actes mentionnée au 8° de l'article D312-1-3 du code précité. 2. La commission observe, en second lieu, qu'aux termes de l'article L5141-3 du code des transports : « Lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire peut être prononcée, (…) par décision de l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande, chacune pour ce qui la concerne, de l'une des autorités mentionnées au deuxième alinéa du même article L5141-2-1. […]
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[…] 54-035-03-04-01 […] Le département soutient qu'il a été constaté par procès-verbal du 27 mai 2013, que M me X n'a pas procédé à l'évacuation de son bateau malgré une mise en demeure à cet effet ; que par une ordonnance n° 1301055 du 3 juillet 2003, le juge des référés a enjoint l'intéressée de procéder à l'enlèvement de son navire dans un délai de 20 jours et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; qu'il a demandé et obtenu la liquidation de l'astreinte ainsi prononcée ; que M me X n'ayant toujours pas enlevé son navire qui doit être regardé comme un navire abandonné au sens de l'article L. 5141-1 du code des transports, […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 19 novembre 2014, n° 1401951
[…] 54-035-03-04-01 […] Y n'ayant toujours pas enlevé son navire, qui doit être regardé comme un navire abandonné au sens de l'article L. 5141-1 du code des transports, il a saisi le préfet de la Manche aux d'engager la procédure de déchéance des droits du propriétaire prévue à l'article L. 5141-3 du code des transports ; que toutefois, cette procédure étant longue dans sa mise en œuvre, les mesures de garde et de manœuvre sollicités présentent un caractère d'urgence et sont nécessaires en prévision de la période hivernale ; […]
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Dans de tels cas, la réglementation sur les navires abandonnés, à savoir les articles L. 5141-1 et suivants du code des transports et le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987, prévoit la possibilité pour l'autorité portuaire de mettre en demeure le propriétaire de mettre fin aux dangers que présente son navire et d'intervenir lorsque le propriétaire refuse ou néglige de prendre les mesures nécessaires. […] En cas d'abandon persistant, l'article L. 5141-3 du code des transports prévoit la possibilité pour l'autorité administrative compétente de prononcer une déchéance des droits de propriété sur le navire. […]
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