Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES / Chapitre Ier : Navires abandonnés / Section 1 : Dispositions générales
Article L5141-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 4
Le présent chapitre s'applique à tout engin flottant, y compris les drones maritimes, ou navire en état de flottabilité, désigné ci-après par les mots : "le navire", abandonné dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer ou dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime et présentant un danger ou entravant de façon prolongée l'exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires.
Commentaires • 3
idArticle=LEGIARTI000023081312&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=">article L5141-2 du Code des transports) et se situer « dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer ou dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime » (article L5141-1). […] cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073289&dateTexte=&categorieLien=cid">L5331-5 du Code des transports.
Lire la suite…Dans de tels cas, la réglementation sur les navires abandonnés, à savoir les articles L. 5141-1 et suivants du code des transports et le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987, prévoit la possibilité pour l'autorité portuaire de mettre en demeure le propriétaire de mettre fin aux dangers que présente son navire et d'intervenir lorsque le propriétaire refuse ou néglige de prendre les mesures nécessaires. […] En cas d'abandon persistant, l'article L. 5141-3 du code des transports prévoit la possibilité pour l'autorité administrative compétente de prononcer une déchéance des droits de propriété sur le navire. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] — les faits reprochés constituent des infractions aux dispositions des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5333-12, L. 5334-5, L. 5335-4 du code des transports ainsi qu'aux articles 4.1, 4.5, 8, 12 et 17 du règlement de police des ports de la Métropole ; le manquement à ces obligations constitue une contravention de grande voirie en application des articles L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des transports.
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[…] En outre, la commune de VallauriS la légalement mise en demeure par lettre du 25 août 2014 en tant qu'autorité concédante, détenteur du pouvoir de police sur le port, en vue de l'exécution de l'ensemble des mesures nécessaires afin de garantir le bon entretien, la flottabilité et la sécurité du navire, en lui précisant que son état général pouvait entraîner sa qualification de « navire abandonné » au sens des articles L 5141-1 et L 5141-2 et suivants du code des transports, voire « d'épave » au sens de l'article L5142-1 du même code pouvant présenter un caractère de danger.
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3. Tribunal administratif de Caen, 19 novembre 2014, n° 1401943
[…] 54-035-03-04-01 […] que par une ordonnance n° 1301055 du 3 juillet 2003, le juge des référés a enjoint l'intéressée de procéder à l'enlèvement de son navire dans un délai de 20 jours et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; qu'il a demandé et obtenu la liquidation de l'astreinte ainsi prononcée ; que M me X n'ayant toujours pas enlevé son navire qui doit être regardé comme un navire abandonné au sens de l'article L. 5141-1 du code des transports, il a saisi le préfet de la Manche aux fins d'engager la procédure de déchéance des droits du propriétaire prévue à l'article L. 5141-3 du code des transports ; que toutefois, cette procédure étant longue dans sa mise en œuvre, […]
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Cette injonction à l'encontre des occupants du domaine est en particulier possible en référé en cas d'urgence, en application du référé « mesures utiles » de l'article L 521-3 du CJA. […] L'Etat demeure compétent en PF en matière de police des navires abandonnés et des épaves : les articles L. 5141-1 et suivant du code des transports qui déterminent cette police sont rendus applicables en PF par l'article L. 5771-1. […] PCMNC :
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