Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION / Chapitre III : Avaries / Section 2 : Classement en avaries communes
Article L5133-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Lorsque l'événement qui a causé l'avarie est la conséquence d'une faute commise par l'une des parties engagées dans l'expédition, il y a également lieu à règlement d'avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable.
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[…] — le mécanisme de règlement des contributions énoncé par la Règle D prévoit que chaque intérêt engagé dans l'expédition maritime doit régler sa contribution à l'avarie commune, puis peut ensuite exercer le recours qu'il estime devoir faire envers un autre intérêt de l'expédition jugé fautif ; c'est ce que prévoit également l'article L 5133-5 du code des transports.
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[…] Par jugement contradictoire du 15 juin 2011, le tribunal d'instance de Quimper s'est déclaré compétent pour connaître du litige opposant Monsieur Z Y à la SARL Pichavant Yachting et vu l'article L 5133-5 du code des transports il a :
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 25 avril 2023, n° 22/04634
[…] par l'eau ou autrement, y compris le dommage causé en submergeant ou en sabordant un navire en feu, en vue d'éteindre un incendie à bord ; il résulte de l'article L. 5133-3 du code des transports que les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime et de l'article L. 5133-5 du même code, que lorsque l'événement qui a causé l'avarie est la conséquence d'une faute commise par l'une des parties engagées dans l'expédition, il y a également lieu à règlement d'avaries communes, […]
Lire la suite…- Action en responsabilité exercée contre le transporteur·
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