Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION / Chapitre II : Assistance / Section 3 : Conditions d'exécution des opérations d'assistance
Article L5132-10 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 2
L'assistant a l'obligation :
1° D'exécuter les opérations d'assistance avec le soin voulu ;
2° Lorsqu'il s'acquitte de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, d'agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement ;
3° Chaque fois que les circonstances l'exigent raisonnablement, de chercher à obtenir l'aide d'autres assistants ;
4° D'accepter l'intervention d'autres assistants lorsqu'il est raisonnablement prié de le faire par le capitaine ou le propriétaire du navire ou des autres biens en danger ; le montant de sa rémunération n'est pas affecté s'il s'avère que cette demande n'était pas raisonnable.
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[…] Vu les articles 1.1.c et 1 1.i de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952, Vu la convention de Londres du 28 avril 1989, Vu les articles L 5132-1 à L 5132-10 du code des transports, Condamner la SA CGE BAIL à lui payer la somme de 40000 € avec les intérêts de droit à compter de l'assignation introductive d'instance et capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil. Condamner la SA CGE BAIL à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec exécution provisoire de la décision à intervenir
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2. Cour d'appel de Papeete, 28 mai 2015, n° 11/00327
[…] la somme de 880 000 F CFP augmentée de l'intérêt légal à compter du 21 septembre 2004, H W la somme de 720 000 F CFP augmentée de l'intérêt l égal à compter du 21 septembre 2004 date de la facture émise pour le F II, y ajoutant l'anatocisme ; […] Le jugement dont appel a retenu que la SAMAP et H étaient fondés à opposer à la SCA N OAI la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de prescription prévu par l'article 18 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, […] de sorte que ce sont ces dispositions qui s'appliquent aux faits de la cause, et qu'en tout cas l'article L5132-10 du Code des transports les a reprises), […]
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