Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION / Chapitre II : Assistance / Section 1 : Dispositions générales
Article L5132-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 2
Le capitaine peut conclure des contrats d'assistance au nom du propriétaire du navire. Le capitaine ou le propriétaire du navire peut conclure de tels contrats au nom du propriétaire des biens se trouvant à bord du navire.
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Décisions • 2
[…] aux fins de : Vu l'ordonnance de M. le Président du Tribunal de Commerce de Créteil du 20 mars 2013, et la saisie pratiquée le 21 mars, puis sa mainlevée amiable ; Vu les textes applicables, notamment l'article L 5132-2 du Code des Transports Vu l'article L124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 46 Code de Procédure Civile,
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2. Tribunal administratif de Polynésie française, 11 février 2014, n° 1300173
[…] 395-02-04 […] Le haut-commissaire soutient que, s'agissant d'un litige relevant du plein contentieux, la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été présentée par l'un des mandataires prévus à l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; que le commandant de la zone maritime, qui assiste le haut-commissaire pour l'organisation de l'action de l'Etat en mer, est compétent, en tant qu'il a autorité sur la direction du commissariat d'outre mer, pour fixer la créance ; que tant en application des articles L. 5132-3 et L. 5132-1 du code des transports, que de la convention internationale du 28 avril 1989, […]
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