Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION / Chapitre Ier : Abordage / Section 3 : Actions en réparation
Article L5131-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l'événement.
Le délai pour intenter l'action en recours prévue par le troisième alinéa de l'article L. 5131-4 est d'une année à compter du jour du paiement.
Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n'a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française. Toutefois les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux navires ou bateaux de l'Etat ou affectés à un service public.
Commentaires • 4
[…] A. […] CASSON, L'interversion de la prescription biennale de l'article L. 5131-6 du Code des transports emporte application de la prescription de cinq ans de l'article 2224 du Code civil, Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-24506, PB
Lire la suite…Décisions • 29
[…] de 1.500 au titre de1'article 700 du code de procédure civile et des dépens. […] L.5131- 6 du code des transports, ne sont pas applicables aux engins flottants amarrés à poste
Lire la suite…- Tierce opposition·
- Assureur·
- Abordage·
- Jugement·
- Fraudes·
- Sinistre·
- Mer·
- Responsabilité·
- Navire·
- Titre
[…] a entraîné la substitution, à cette courte prescription, de la prescription de droit commun des actions personnelles et mobilières de l'article 2262 ancien du code civil, d'une durée de trente ans, à l'exclusion de toute autre prescription, […] AUX MOTIFS QU'il est constant que le dommage résulte d'un abordage survenu entre deux bateaux, dont le régime de responsabilité est soumis aux dispositions spéciales du code des transports et, notamment l'article L. 5131-6 qui stipule : « l'action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l'événement » ; que C… Z… D… soutient, sans être nécessairement critiquée par l'assurance qui argumente également sur cette hypothèse, […]
Lire la suite…- Prescription biennale·
- Action en indemnité·
- Droit maritime·
- Conséquences·
- Interversion·
- Procédure·
- Abordage·
- Prescription·
- Action·
- Droit commun
3. Cour d'appel de Rennes, 4 novembre 2015, n° 14/00974
[…] déclaré prescrite, en vertu de l'article L 5131-6 du code des transports, l'action en responsabilité engagée contre la SARL Copermer, […] L'article L5131-6 inséré dans le Chapitre Ier : Abordage du titre III : Réparation des accidents de navigation du livre Ier : Le navire de la cinquième partie : Transport et navigation maritimes de la partie législative du code des transports prévoit que l'action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l'événement.
Lire la suite…- Côte·
- Abordage·
- Industrie électrique·
- Transport·
- Assurance maladie·
- Prescription·
- Navire·
- Action·
- Responsabilité·
- Sociétés
[…] A. […] CASSON, L'interversion de la prescription biennale de l'article L. 5131-6 du Code des transports emporte application de la prescription de cinq ans de l'article 2224 du Code civil, Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-24506, PB
Lire la suite…