Article L5131-5 du Code des transports

[…] Mais il ressort clairement du rapport d'expertise du Cabinet Morquin & Launay du 7 août 2013, que l'abordage par le Motor Yacht JL Seagull du ketch Volador est intervenu alors que ce dernier était normalement amarré à sa place et statique au port de Nice et que son capitaine, C D, a reconnu sa responsabilité dans la cinématique de cet événement, ce que décrit le capitaine du ketch Volador, E F, dans son attestation du XXX, jour des faits. La faute de conduite du pilote, telle que la prévoit l'article L.5131-5 du code des transports est donc caractérisée en l'espèce, celui-ci n'étant pas parvenu à maîtriser sa manoeuvre et n'ayant pas sollicité l'assistance d'un membre d'équipage pour pare-battage, le cas fortuit, la force majeure et le doute devant être en l'occurrence exclus.