Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION / Chapitre Ier : Abordage / Section 2 : Responsabilité des dommages
Article L5131-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
S'il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. Toutefois, si, d'après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales.
Les dommages causés soit aux navires, soit à leur cargaison, soit aux effets ou autres biens des équipages, des passagers ou autres personnes se trouvant à bord, sont supportés par les navires en faute, dans cette proportion, sans solidarité à l'égard des tiers.
Les navires en faute sont tenus solidairement à l'égard des tiers, pour les dommages causés par mort ou blessures, sauf recours de celui qui a payé une part supérieure à celle qu'il doit définitivement supporter, conformément aux dispositions du deuxième alinéa.
Commentaires • 4
Ludovic, Jean-Baptiste X… dénie toute responsabilité dans la collision et dans l'abordage, rappelant que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, sa responsabilité ne saurait être recherchée sur le fondement de l'article 1384 du Code civil mais seulement au regard des règles rela- tives à l'abordage survenu entre navires conformément aux dispositions des articles 5131-1, 5131-3 et L. 5131-4 du Code des transports ainsi qu'en référence aux règles définies par le RIPAM. […]
Lire la suite…Ludovic, Jean-Baptiste X… se prévaut de la maxime una electa via, par application de l'article 5 du code de procédure pénale, pour contester la recevabilité des demandes formées par M. […] Ludovic, […] rappelant que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, sa responsabilité ne saurait être recherchée sur le fondement de l'article 1384 du Code civil mais seulement au regard des règles rela- tives à l'abordage survenu entre navires conformément aux dispositions des articles 5131-1, 5131-3 et L. 5131-4 du Code des transports ainsi qu'en référence aux règles définies par le RIPAM. […] Le droit commun est ainsi écarté au profit du régime issu de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1967, […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Dans l'hypothèse où le tribunal retenait une responsabilité partielle de TRANSPORTEUR le tribunal devra appliquer l'art. L5131-4 du code des transports et partager par parties égales, des torts. […] et de la démonstration faite par les défendeurs de l'absence de veille à bord du M N Il d'autre part, les torts respectifs ne peuvent être estimés de sorte que par application de l'article L 5131-4 alinéa 2 du code des transports, la responsabilité du ALMHMOUD TRANSPORTER dans la survenance de l'événement ne peut excéder 50 %. […] Sur ce, l'affaire a été mise en délibéré, et Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu le 04/09/2013, […]
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[…] Sur le fondement de l'article L. 5131-3 du code des transports qui prévoit que l'abordage est soumis au régime de la faute prouvée, il a examiné les deux types de fautes soulevées par les sociétés requérantes à la lumière des éléments de faits contenus dans le rapport de l'expert Y déposée le 18 janvier 2013, ce qui exclut toute référence aux rapports additifs du 25 novembre 2013 et note technique du 26 janvier 2015 établis par le même expert en dehors de toute contradiction. […] L'article L. 5131-4 du même code précise que s'il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 juin 2016, n° 14-13.743
[…] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 5131-4, alinéa 1 er , du code des transports s'il y a faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises ; que suivant le même texte, si, […]
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Les articles L. 5131-1 et s. du Code des transports définissent le régime de responsabilité applicable en matière d'abordage entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure et doivent donc régir la collision entre deux bateaux de plaisance.
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