Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION / Chapitre Ier : Abordage / Section 1 : Dispositions générales
Article L5131-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 4
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. Dans ce dernier cas, elles s'appliquent également au bateau.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe.
Commentaires • 9
Les articles L. 5131-1 et s. du Code des transports définissent le régime de responsabilité applicable en matière d'abordage entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure et doivent donc régir la collision entre deux bateaux de plaisance.
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Suivant les dispositions de l'article L5131-1 du code des transports, 'les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. Dans ce dernier cas, elles s'appliquent également au bateau.
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[…] L'expert a attribué des pourcentages de responsabilités or il appartient au seul tribunal de trancher ce point. Dans l'hypothèse où le tribunal retenait une responsabilité partielle de TRANSPORTEUR le tribunal devra appliquer l'art. L5131-4 du code des transports et partager par parties égales, des torts. […] Vu les articles L.5131-1 et suivants du code des transports, […] Indemnisation du 01.01.2010 au 14.09.2010 = 13 260.95 € Pour l'année entière, elle aurait été de = 21 967.63 € Perte sur indemnisation contrat bleu en 2010 = 8 706.68 € Pour 2011, l'indemnisation estimée se serait élevée à = 34 134.40 € Indemnisation du 17.10.2011 au 31.12.2011 = 7 107.44 € Perte sur indemnisation contrat bleu en 2011 = 27 026.96 €
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 21 septembre 2017, n° 16/14368
[…] Ainsi qu'exactement rappelé par le premier juge la collision survenue entre jet-skis évoluant en mer relève du régime légal de l'abordage maritime, écartant ainsi la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384 alinéa 1 er devenu 1244 alinéa 1 du code civil. En l'espèce, il est constant que le jet-ski conduit par Monsieur Y est entré en collision avec celui piloté par Monsieur X, de sorte qu'il convient de faire application du régime de réparation des accidents de navigation prévu aux articles L.5131-1 et suivants du code des transports.
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