Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le fait pour le propriétaire ou toute autre personne mentionnée à l'article L. 5121-2 d'invoquer la limitation de responsabilité ou de constituer le fonds de limitation n'emporte pas reconnaissance de sa responsabilité.
[…] Monsieur D L […] -juger qu'en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, une indemnité équivalente au droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'huissier instrumentaire au titre de l'article 10 du décret 2001-212 du 8 mars 2001 sera due solidairement par les défendeurs ; […] “Vu les articles L.5121-3, L.5121-8 du code des transports et les droits s'y rapportant pour toute personne réclamant le bénéfice desdites dispositions, recevoir Rivages dans cette demande, ainsi que dans ses autres demandes;
[…] T R I B U N A L […] -juger qu'en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, une indemnité équivalente au droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'huissier instrumentaire au titre de l'article 10 du décret 2001-212 du 8 mars 2001 sera due solidairement par les défendeurs ; […] “Vu les articles L.5121-3, L.5121-8 du code des transports et les droits s'y rapportant pour toute personne réclamant le bénéfice desdites dispositions, recevoir Rivages dans cette demande, ainsi que dans ses autres demandes;
[…] se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue à l'article 1 de la convention de Londres (rappelant que cette invocation, conformément aux dispositions de l'article L5121-8 du code des transports , […] M K L en date du 3 juillet 2013, […] elle invoque la limitation de responsabilité de l'article L 5121 -3 du code des transports et la garantie de son assureur, […] Que selon ce texte (dans sa version applicable du 1 er décembre 2010 au 22 juin 2016) : 'les personnes mentionnées à l'article L. 5121 […]