Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE / Chapitre Ier : Régime général de responsabilité / Section 3 : Mise en œuvre de la limitation de responsabilité
Article L5121-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 88
Lorsque l'ensemble des créances nées d'un même événement dépasse les limites de la responsabilité déterminées par les dispositions de l'article L. 5121-5, le montant global des répartitions dues par une personne mentionnée à l'article L. 5121-2 dans le cadre de la limitation légale est constitué, à la diligence et par les soins de cette personne, de son assureur ou de toute autre personne à elle substituée, en un fonds de limitation unique.
Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable.
Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d'autres biens du propriétaire ou de toute autre personne mentionnée par les créanciers auxquels le fonds est réservé, à condition que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] afin de souscrire l'assurance adéquate, sans pouvoir reprocher à l'organisateur l'erreur que celui-ci aurait pu commettre sur ce montant En application de l'article 3, alinéa 1, de l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer et des articles 4 et 6 du décret du 2 mai 1988, devenus R. 742-4 et R. 742-6 du code de la sécurité intérieure, […] 64 et 80 du décret du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer, devenus L. 5121-5, L. 5121-6, R. 5121-3, R. 5121-6 et R. 5121-22 du code des transports qu'est opposable au propriétaire ou capitaine du navire tout jugement statuant sur le montant des plafonds de limitation de responsabilité, […]
Lire la suite…- Organisateur d'une manifestation nautique·
- Responsabilité du propriétaire·
- Responsabilité contractuelle·
- Obligation de renseigner·
- Obligation de sécurité·
- Droit maritime·
- Responsabilité·
- Détermination·
- Opposabilité·
- Capitaine
Ne revêt pas un caractère inexcusable, la faute qui n'implique pas objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire Il résulte de la combinaison des articles L. 5121-3 et L. 5121-2 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, ensemble l'article L. 173-24 du code des assurances, […] suivant photographies et rapport de constat de M. C… du 26 juillet 2012 versés aux débats ; que la limitation légale de responsabilité a donc vocation à s'appliquer au bénéfice de ce capitaine, n'étant pas subordonné à la constitution du fonds de limitation prévu à l'article L. 5121-6 du code des transports ; […]
Lire la suite…- Responsabilité des transporteurs de personnes·
- Responsabilité du propriétaire·
- Limitation de responsabilité·
- Transport de personnes·
- Transports maritimes·
- Faute inexcusable·
- Droit maritime·
- Beneficiaires·
- Conditions·
- Définition
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 16-12.904, Inédit
[…] Vu les articles 9. 3 et 11 du Protocole du 2 mai 1996 modifiant la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes (la Convention), et son décret de publication n° 2007-1379 du 22 septembre 2007 ensemble l'article de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires ; […] quand la créance d'indemnisation des consorts X…, née de l'événement de mer du 7 août 2005, était régie par la loi en vigueur au moment du sinistre, la Cour d'appel a violé les articles L. 5121-3, L. 5121-5 et L. 5121-6 du Code des transports, ensemble l'article 2 du Code civil.
Lire la suite…- Protocole·
- Navire·
- Responsabilité·
- Londres·
- Droit interne·
- Créance·
- Entrée en vigueur·
- Mer·
- Avenant·
- Constitution
[…] Vu les articles 61 et 62 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer et les articles 61, 64 et 80 du décret du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer, devenus L. 5121-5, L. 5121-6, R. 5121-3, R. 5121-6 […] et R. 5121-22 du code des transports :
Lire la suite…