Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE / Chapitre Ier : Régime général de responsabilité / Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Article L5121-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 2
Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.
Toutefois, les limites de la responsabilité du propriétaire du navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l'article 6 de la convention, pour les navires dont la jauge est inférieure ou égale à 2 000.
Commentaires • 4
Décisions • 17
[…] Attendu que les dispositions en vigueur de l'article L 5121-5 du Code des transports et celles de la convention de Londres modifiées par le protocole du 02 mai 1996 sont applicables compte tenu que la date en vigueur ou le juge a rendu son ordonnance ouvrant la procédure de constitution du fonds est survenu le 14 août 2012,
Lire la suite…- Londres·
- Navire·
- Responsabilité·
- Équipage·
- Créance·
- Transport·
- Associations·
- Assistant·
- Convention internationale·
- Indemnisation
[…] doit lui-même se renseigner sur ce point, afin de souscrire l'assurance adéquate, sans pouvoir reprocher à l'organisateur l'erreur que celui-ci aurait pu commettre sur ce montant En application de l'article 3, alinéa 1, […] 64 et 80 du décret du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer, devenus L. 5121-5, L. 5121-6, R. 5121-3, R. 5121-6 et R. 5121-22 du code des transports qu'est opposable au propriétaire ou capitaine du navire tout jugement statuant sur le montant des plafonds de limitation de responsabilité, rendu postérieurement à l'ordonnance du président du tribunal de commerce constatant la constitution du fonds de limitation.
Lire la suite…- Organisateur d'une manifestation nautique·
- Responsabilité du propriétaire·
- Responsabilité contractuelle·
- Obligation de renseigner·
- Obligation de sécurité·
- Droit maritime·
- Responsabilité·
- Détermination·
- Opposabilité·
- Capitaine
3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 1er août 2013, n° 12/00090
[…] ✔ l'article L5121-5 du Code des Transports prévoit que « les limites de la responsabilité du propriétaire du navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l'article 6 de la convention, pour les navires dont la jauge est inférieure ou égale à 2 000 » et l'article 6 de la Convention de Londres actuellement en vigueur prévoyant une limitation à 2 millions de DTS pour les navires dont la jauge est égale à 2000, la limitation doit, […] de l'accident survenu à bord le 7 août 2005 et non « de leur embarquement », de telle sorte que les dispositions de l'article L. 5121-4 du Code des transports n'est pas applicable en l'espèce,
Lire la suite…- Associations·
- Londres·
- Navire·
- Préjudice·
- Titre·
- Assureur·
- Créance·
- Responsabilité·
- Dépense de santé·
- In solidum