Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE / Chapitre Ier : Régime général de responsabilité / Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Article L5121-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La limitation de responsabilité n'est pas opposable :
1° Aux créances d'indemnité d'assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune ;
2° Aux créances du capitaine et des autres membres de l'équipage nées de l'embarquement ;
3° Aux créances de toute autre personne employée à bord en vertu d'un contrat de travail ;
4° Aux créances de l'Etat ou de toute autre personne morale de droit public qui aurait, au lieu et place du propriétaire, renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou s'est trouvé à bord.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] ORDONNANCE DE REFERE DU 04/02/2013 […] — Vu l'article L.5121-4 du Code des Transports,
Lire la suite…- Londres·
- Navire·
- Responsabilité·
- Équipage·
- Créance·
- Transport·
- Associations·
- Assistant·
- Convention internationale·
- Indemnisation
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 04 Février 2013, enregistrée sous le no 2012002766 […] — rejeté par conséquent la demande formée sur l'article 4 de la convention de Londres et l'article L. 5121-3 du code des transports,
Lire la suite…- Associations·
- Londres·
- Navire·
- Fonds d'indemnisation·
- Consorts·
- Responsabilité·
- Assureur·
- Équipage·
- Constitution·
- Dommage
3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 1er août 2013, n° 12/00090
[…] — vu l'article 4 de la convention de Londres et l'article L5121-3 du code des transports, dire et juger que le dommage subi par les concluants résulte du comportement téméraire du moniteur du centre nautique les GLENANS qui avait nécessairement conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement, […] ✔ à supposer même qu'ils auraient eu la qualité de « membres de l'équipage », la créance qu'ils revendiquent aujourd'hui est née, comme ils l'indiquent eux-mêmes, de l'accident survenu à bord le 7 août 2005 et non « de leur embarquement », de telle sorte que les dispositions de l'article L. 5121-4 du Code des transports n'est pas applicable en l'espèce,
Lire la suite…- Associations·
- Londres·
- Navire·
- Préjudice·
- Titre·
- Assureur·
- Créance·
- Responsabilité·
- Dépense de santé·
- In solidum