Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE / Chapitre Ier : Régime général de responsabilité / Section 1 : Dispositions générales
Article L5121-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sous réserve des dispositions spéciales fixées par le chapitre II du présent titre.
Commentaires • 4
Ainsi, la victime d'un accident de voile s'était vue opposer par l'assureur responsabilité et le skipper du navire dont elle recherchait la responsabilité les dispositions de l'article L5121-3 du Code des transports qui prévoit, entre autres choses, que l'armateur et le capitaine d'un navire sont en droit de limiter leur responsabilité si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire. […] Souhaitant échapper à la limitation qui lui était opposée, la victime a ainsi entrepris d'attaquer la constitutionalité des dispositions de l'article L5121-3 du Code des transports. […] Entre autres arguments, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Les abordages sont régis par les dispositions des art. L5121-1 et suivant du code des transports qui dispose que la réparation des dommages incombe à celui qui a commis l'abordage et ce proportionnellement à sa responsabilité. […] Vu les articles L.5131-1 et suivants du code des transports, […] Indemnisation du 01.01.2010 au 14.09.2010 = 13 260.95 € Pour l'année entière, elle aurait été de = 21 967.63 € Perte sur indemnisation contrat bleu en 2010 = 8 706.68 € Pour 2011, l'indemnisation estimée se serait élevée à = 34 134.40 € Indemnisation du 17.10.2011 au 31.12.2011 = 7 107.44 € Perte sur indemnisation contrat bleu en 2011 = 27 026.96 €
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[…] (1) Les faits […] « Si la loi du 15 décembre 1986 n'a pas été modifiée pour tenir compte de la modification de la Convention de Londres par un avenant du 2 mai 1996, l'article L. 5121-5 du code des transports, mentionne la Convention de Londres du 19 novembre 1976 « modifiée ».
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 octobre 2014, 14-40.036, Inédit
[…] Les dispositions des articles L. 5121-1 et suivants du code des transports et l'article L. 173-24 du code des assurances portent-elles atteinte, en matière d'indemnisation de préjudice corporel résultant d'une activité de navigation de plaisance, au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de responsabilité, qui découle de son article 4 ?
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