Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES / Chapitre IV : Régime de propriété des navires / Section 5 : Copropriété
Article L5114-50 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La juridiction qui prononce la dissolution de la copropriété en application des dispositions de l'article L. 5114-35 ordonne les conditions de la vente du navire.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] que la SA Z A, liquidatrice amiable, a donc qualité pour agir contre D-E F associé qui, selon l'article L5114-30 à L5114-50 du code des transports, continue de participer aux pertes et profits de l'exploitation à proportions de ses intérêts dans le navire soit en l'espèce 20 % ; que cette obligation est d'ailleurs rappelée dans l'article 5-2 des statuts ; que les comptes clos au 31 décembre 2008 ont été établis et faisaient apparaître un bénéfice de 2.119 € soit 530 € au profit de D-E F mais aussi que le compte courant de celui-ci présentait un débit de 119.372, […]
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[…] MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions en date du 18 mars 2016, Madame G B épouse X, Madame H B et Monsieur I B demandent à la Cour de : . vu les dispositions des articles L. 5114 30 a L. 5114 50 du Code des transports, . vu les dispositions des articles 784, 1315, 1326, 1844 9 du Code civil, . vu l'article 378 du Code de procédure civile,
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 22 octobre 2020, n° 18/01345
[…] X, co-propriétaires du Lutin des mers, ont signé une convention de copropriété maritime (ou quirat), telle que régie par les dispositions des articles 11 à 30 de la loi du 5 janvier 1967 codifiée sous les articles L 5114-30 à L 5114-50 du code des transports. […] X, et ont ensuite conclu qu'en application de l'article L 5114-32 du code des transports et compte tenu du défaut de publicité, tous les copropriétaires étaient réputés gérants et qu'aux termes de l'article L5114-38 du même code, nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants étaient tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété. […]
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[…] Le régime juridique des copropriétés de navires est défini par l'article L. 5114-30 du code des transports à l'article L. 5114-50 du code des transports, codifiant les dispositions modifiées du chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer. […] Location d'un immeuble comportant à la fois des locaux commerciaux et d'habitation
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