Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES / Chapitre IV : Régime de propriété des navires / Section 5 : Copropriété
Article L5114-38 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Faisant application des articles L 5114-32 et L 5114-38 du code des transports, et au regard de l'acte de francisation du navire Nocturne, le premier juge a considéré qu'il n'était pas sérieusement contestable que M. [K] [U] soit débiteur des redevances de stationnement de ce navire, impayées et arrêtées au 1er septembre 2021.
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[…] Débouter Monsieur L Y de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 octobre 2014 par le Tribunal de grande instance de Bayonne ; A TITRE SUBSIDIAIRE, sur le fondement de l'article L.5114-38 du Code des transports : Dire et juger que l'article L.5114-38 du Code des transports n'est pas applicable à la présente espèce, En conséquence,
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-20.122, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 11 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, devenu l'article L. 5114-30 du code des transports ; […] ne peut prétendre avoir subi un préjudice personnel et direct résultant de l'atteinte aux biens de la copropriété » (arrêt, p. 10 § 12) a violé l'article 20, alinéa 1 er , de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer (devenu l'article L.5114-38 du Code des transports) ensemble l'article 1382 du Code civil.
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