Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES / Chapitre IV : Régime de propriété des navires / Section 5 : Copropriété
Article L5114-35 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Lorsque aucune majorité des intérêts ne peut se dégager ou en cas d'annulation répétée des décisions de la copropriété, le tribunal peut, à la requête d'un des copropriétaires, soit désigner un gérant provisoire, soit ordonner la licitation du navire, soit prendre l'une et l'autre de ces mesures.
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[…] Attendu qu'en application de l'article L.5114-35 du code des transports, “lorsque aucune majorité des intérêts ne peut se dégager ou en cas d'annulation répétée des décisions de la copropriété, le tribunal peut, à la requête d'un des copropriétaires, soit désigner un gérant provisoire, soit ordonner la licitation du navire, soit prendre l'une et l'autre de ces mesures;”
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 16 janvier 2018, n° 16/05084
[…] — laissé à la charge de chaque partie les dépens qu'elle a exposés. Dans ses motifs, le tribunal a dit que l'acte de vente et l'acte de francisation du navire permettaient de dire qu'il était la copropriété de M. Z X et de M. Y X. Le tribunal a fait les comptes et a dit que la mésentente entre les copropriétaires imposait la licitation du navire, en application de l'article L.5114-35 du code des transports. M. Z X a formé, par M e Christine LESTOURNELLE, avocat au barreau de Marseille, deux déclarations d'appel général de ce seul jugement, la première le 18 mars 2016, et la seconde le 21 juin 2016. Ces deux déclarations d'appel ont provoqué l'ouverture de deux dossiers d'appel suivais sous les numéros RG 16/05084 et 16/11623. Les deux dossiers seront joints.
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