Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES / Chapitre IV : Régime de propriété des navires / Section 4 : Saisie / Sous-section 3 : Saisie-exécution
Article L5114-29 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] C'est dans ces conditions que madame X A B épouse C D a assigné monsieur C D et sollicite de: Vu le Décret du 27 octobre 1967, Vu les articles L 5114-23 à L 5114-29 du Code des Transports, Voir déclarer bonne et valable la saisie du navire « FACTOR », pratiquée par exploit de Maître F G, Huissier de Justice Associé à Châteauneuf-de-grasse, en date du 14 février 2012. Ordonner la vente aux enchères publiques du navire « FACTOR » sur le cahier des charges préalablement dressé par Maître Franck GAMBINI, avocat,
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[…] Vu la Convention de Bruxelles du 23 septembre 1910, Vu les articles L.5114-23 à L.5114-29 du Code des Transports, Vu les articles 32 à 35, 37 à 39, 42, 43, 45 à 47, 50 à 52 du dÎ:ret du 27 octobre 1967,
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 24 janvier 2014, n° 13/00198
[…] Il résulte des articles 52 à 59 du décret du 27 octobre 1967 et des articles L5114-28 et L5114-29 du Code des transports que la radiation des inscriptions hypothécaires grevant le navire par le juge ne peut intervenir qu'à l'issue de la distribution du prix d'adjudication entre les différents créanciers par le Tribunal de grande instance, sur ordonnance du juge-commissaire en exécution du jugement de distribution judiciaire.
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- et « aéronefs » les appareils capable de s'élever ou de circuler dans les airs (article L6100-1 du code des transports). […] Il convient d'admettre que, lorsqu'il s'exerce sur les navires, le privilège du Trésor est primé par ceux de l'article L5114-8 du code des transports. […] idSectionTA=LEGISCTA000023081665&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20110905">L5114-29 du code des transports et - la saisie-exécution visée aux articles L5114-23 à L5114-29 du code des transports et
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