Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES / Chapitre IV : Régime de propriété des navires / Section 4 : Saisie / Sous-section 3 : Saisie-exécution
Article L5114-23 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La saisie exécution d'un navire est précédée de la signification d'un commandement de payer.
Commentaires • 4
[…] 2° […] Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires qui sont visées à l'article L.5114-23 du code des transports. […]
Lire la suite…[…] -les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l'entrée du navire dans le dernier […] idSectionTA=LEGISCTA000023081665&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20110320">articles L 5114-23 et suivants du code des transports (cf. BOI-REC-FORCE-50-20).
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Attendu par ailleurs que s'agissant des navires et des bateaux, leurs saisie exécution relèvent soit des articles 123 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure soit des articles L 5114-23 et suivants du code des transports et du décret N° 67-967 du 27.10.1967,
Lire la suite…- Bateau·
- Enchère·
- Moteur·
- Navigation intérieure·
- Huissier de justice·
- Navire·
- Demande de destruction·
- Exécution·
- Navigation·
- Domaine public
[…] Il sera précisé que ce sont les articles L 5114-23 et suivants et R 5114-25 et suivants du code des transports qui régissent la saisie et la vente forcée des navires en vue de leur adjudication en audience publique et qu'à ce titre, divers renvois sont opérés par ces textes aux règles relatives à la procédure de saisie immobilière : ainsi l'article R 5114-33 du code des transports fait-il référence expresse aux articles R 322-39 à 322-49 du code des procédures civiles d'exécution, l'article R 5114-36 du code des transports aux articles R 322-66 et R 322-72 du code des procédures civiles d'exécution ; […]
Lire la suite…- Navire·
- Vente forcée·
- Exécution·
- Saisie·
- Adjudication·
- Transport·
- Dénonciation·
- Valeur vénale·
- Juge·
- Titre exécutoire
3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 7 juin 2012, n° 12/01497
[…] C'est dans ces conditions que madame X A B épouse C D a assigné monsieur C D et sollicite de: Vu le Décret du 27 octobre 1967, Vu les articles L 5114-23 à L 5114-29 du Code des Transports, Voir déclarer bonne et valable la saisie du navire « FACTOR », pratiquée par exploit de Maître F G, Huissier de Justice Associé à Châteauneuf-de-grasse, en date du 14 février 2012. Ordonner la vente aux enchères publiques du navire « FACTOR » sur le cahier des charges préalablement dressé par Maître Franck GAMBINI, avocat,
Lire la suite…- Navire·
- Épouse·
- Indexation·
- Pensions alimentaires·
- Vente aux enchères·
- Saisie·
- Décret·
- Conciliation·
- Exécution provisoire·
- Ordonnance
[…] D'autres procédures spécifiques sont régies par le code de commerce (C. com) (pour saisie du fonds de commerce : C. com., art. […] L. 143-3 et suivants), le code de la propriété intellectuelle (pour la saisie des brevets : code de la propriété intellectuelle (CPI), art. L. 613-21 et CPI, art. R. 613-51) et le code des transports (pour la saisie de navires : code des transports (C. transp.), art. L. 5114-23 et suivants ; pour les aéronefs : C. transp., art. L. 6123-1 et suivants). […] L'article 1912 du code général des impôts (CGI) encadre le régime de répercussion des frais, proportionnels et accessoires en matière de recouvrement de créances fiscales [en ce sens, CGI, ann. […]
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