Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES / Chapitre IV : Régime de propriété des navires / Section 4 : Saisie / Sous-section 2 : Saisie conservatoire
Article L5114-22 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire.
Commentaires • 2
- et « aéronefs » les appareils capable de s'élever ou de circuler dans les airs (article L6100-1 du code des transports). […] idSectionTA=LEGISCTA000006133955&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110520">CGI (CodeGénéral des Impôts) n'est pas cité parmi ceux énumérés à l'article L5114-8 du code des transports. […] Il convient d'admettre que, lorsqu'il s'exerce sur les navires, le privilège du Trésor est primé par ceux de l'article L5114-8 du code des transports. […] ="LEGIARTI000023078404">6123-3 du code des transports).
Lire la suite…Décisions • 60
[…] Cette impossibilité de saisir le navire redélivré pour une dette de l'affréteur à temps, est générale, compte tenu des caractéristiques de la créance. Que l'on se trouve sous l'emprise de la convention du 10 Mai 1952, ou du décret du 27 Octobre 1967 (qui est le décret d'application de la loi du 03 Janvier 1967, codifié dans l'article L 5114-22 du code des Transports) visé dans la requête du saisissant , la saisie ne tient pas. Il convient à se stade de déterminer le texte applicable car le saisissant vise les deux.
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[…] Aucune garantie n'a été proposée. L'article L 5114-22 du Code des Transports dispose : […]
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3. Tribunal de commerce de Cannes, 1er juillet 2011, n° 2011R00074
[…] — l'article L 5114-22 du Code des Transports, aux termes duquel « toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation d'une saisie conservatoire d'un navire» ne donne pas compétence exclusive au Président du Tribunal de Commerce.
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Désormais, l'article L. 6100-1 du code des transports exclut implicitement la saisie des « aéronefs militaires » et des « aéronefs appartenant à l'État et exclusivement affectés à un service public », et l'article L. 6123-1 de ce même code précise que « les aéronefs français et étrangers, […] l'article L. 5114-21 du code des transports rattachant désormais la saisie conservatoire des navires à la compétence du juge de l'exécution. […] Il en va ainsi de l'article 1609 quatervicies A du code générale des impôts, issu de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312), […] Ainsi, en matière de saisie des navires, l'article L. 5114-22 du code des transports, […]
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