Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES / Chapitre IV : Régime de propriété des navires / Section 4 : Saisie / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L5114-21 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le navire qui fait l'objet d'une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l'exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d'une garantie suffisante.
Dans ce cas, si, à l'expiration du délai imparti par le juge, le navire n'a pas rejoint son port, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l'assurance en cas de sinistre couvert par la police.
Commentaires • 2
- et « aéronefs » les appareils capable de s'élever ou de circuler dans les airs (article L6100-1 du code des transports). […] Il convient d'admettre que, lorsqu'il s'exerce sur les navires, le privilège du Trésor est primé par ceux de l'article L5114-8 du code des transports. […] idSectionTA=LEGISCTA000023083378&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20110905">articles L4122-11 à 21 du code des transports.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Par conclusions écrites, Monsieur X Y, Monsieur Z A et la Société ATELIER ARCHITECTURE NAVALE (AAN) S.A.R.L. demandent au Tribunal, *Vu les articles 2 et 8-2 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires, *Vu les articles L 5114-21 et L51 14-22 du Code des transports, *Vu les dispositions réglementaires de l'article 30 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, de : « DONNER ACTE aux Concluants de ce qu'ils se sont conformés aux dispositions de l'Ordonnance en assignant au fond dans les 30 jours de l'Ordonnance de Monsieur B C pris en sa qualité de propriétaire du navire PANGAEA.
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[…] Il se fonde sur les articles L. 5114-21 du Code des Transports, les articles 34 et suivants du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 (saisie-exécution de navires), sur l'article L.231-6 du Code de l'Organisation Judiciaire (compétence matérielle du Juge de l'Exécution) et sur l'article R.121-2 du Code des Procédures Civiles (compétence territoriale du Juge).
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 20 décembre 2018, n° 18/06096
[…] Selon ordonnance contradictoire du 16 mars 2018 le juge des référés a déclaré la demande de rétractation irrecevable et non fondée, a débouté les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes et les a condamnés à payer à la S.A.R.L. LA LANGUEDOCIENNE D'INVESTISSEMENT (B) la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans leurs dernières conclusions en date du 23 octobre 2018 monsieur C X et la société H I LIMITED demandent de : vu notamment les articles 496 alinéa 2 et 497 du Code de procédure civile, la convention internationale de 10 mai 1952, les articles L.5114-21 et suivants du Code des transports, 1240 du Code civil, — réformer l'ordonnance du 19 mars 2018 en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau,
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Désormais, l'article L. 6100-1 du code des transports exclut implicitement la saisie des « aéronefs militaires » et des « aéronefs appartenant à l'État et exclusivement affectés à un service public », et l'article L. 6123-1 de ce même code précise que « les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d'État ou à des transports publics, […] l'article L. 5114-21 du code des transports rattachant désormais la saisie conservatoire des navires à la compétence du juge de l'exécution. […] Il en va ainsi de l'article 1609 quatervicies A du code générale des impôts, issu de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312), relatif à la taxe sur les nuisances sonores aériennes, […]
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