Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES / Chapitre IV : Régime de propriété des navires / Section 4 : Saisie
Article L5114-20 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section.
Commentaires • 2
- et « aéronefs » les appareils capable de s'élever ou de circuler dans les airs (article L6100-1 du code des transports). […] idSectionTA=LEGISCTA000006133955&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110520">CGI (CodeGénéral des Impôts) n'est pas cité parmi ceux énumérés à l'article L5114-8 du code des transports. […] Il convient d'admettre que, lorsqu'il s'exerce sur les navires, le privilège du Trésor est primé par ceux de l'article L5114-8 du code des transports. […] ="LEGIARTI000023078404">6123-3 du code des transports).
Lire la suite…Décisions • 25
[…] — dire que devant le Tribunal de Grande Instance de Grasse sur telle mise à prix et aux conditions qu'il plaira au Tribunal de fixer, il sera procédé dans les formes prescrites par les articles L5114-20 du code des transports et des articles 32 et suivants du décret numéro 67-967 du 27 10 1967 , à la vente du navire et de ses dépendances énoncés et détaillés dans un procès-verbal de saisie du 21 06 2016 ;
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[…] Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L 511-1 et suivants et R 511-1 et suivants du Code de procédure civile d'exécution, ensemble l'article 874 du Code de procédure civile, Vu les articles L 5114-20 et suivants du Code des transports, Vu les dispositions de l'article 1134 du Code civil, Vu les pièces versées au débat,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 17 mai 2018, n° 15/12522
[…] L'intimée demande à la Cour, vu les articles L. 5114-20 et suivants du Code des Transports, L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, 874 du Code de Procédure Civile et 1134 du Code Civil, de :
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