Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES / Chapitre IV : Régime de propriété des navires / Section 3 : Privilèges
Article L5114-8 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 22
Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage :
1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire et à la distribution de son prix ;
2° Les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l'entrée du navire dans le dernier port ;
3° Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord ;
4° Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du navire aux avaries communes ;
5° Les indemnités pour abordage ou autres accidents de navigation, ou pour dommages causés aux ouvrages d'art des ports et des voies navigables, les indemnités pour lésions corporelles aux passagers et aux équipages, les indemnités pour pertes ou avaries de cargaison ou de bagages ;
6° Les créances provenant des contrats passés ou d'opérations effectuées par le capitaine hors du port d'attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, sans distinguer si le capitaine est ou non en même temps propriétaire du navire et s'il s'agit de sa créance ou de celle des fournisseurs, réparateurs, prêteurs ou autres contractants. Il en est de même pour les créances que font naître contre l'armateur les actes du consignataire, lorsqu'il pourvoit aux besoins normaux du navire au lieu et place du capitaine.
Commentaires • 5
de la période de paiement équivalente si celle-ci est d'une durée plus longue (code des transports, art. […] L213-1 et L213-2) ; - les privilèges des articles L 5114-8 et L 4122-16 du code des transports en matière maritime et en matière fluviale, - le privilège de l'article L 6122-16 du code des transports en matière aéronautique, 110 Les créances nées régulièrement après […] cidTexte=LEGITEXT000023043948&idArticle=LEGIARTI000023079418&dateTexte=20101201&categorieLien=cid#LEGIARTI000023079418">L 5544-60 du code des transports, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L 611-11 du code de commerce
Lire la suite…Selon l'article L 5114-13 du code des transports, les hypothèques maritimes prennent rang après les privilèges de l'article L 5114-8 du code des transports mais avant tous les autres (C. des transports, art. L 5114-14). […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 04 Février 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 08/243. […] dire que ces dépenses sont de nature privilégiées au sens de l'article 31 alinéa 2 à 6 de la loi du 3 janvier 1967 et de l'article 12 de la loi du 3 janvier 1969 désormais codifié dans le code des transports à l'article L 5114-8 6° ainsi qu'au regard de l'article 2332-3 du code civil, […] en tout état de cause, dire que le privilège allégué est prescrit par application des articles L 5114-17 et L5114-19 du code des transports,
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[…] Par conclusions du 7/08/2012, la société Y R LIMITED réplique en ces termes, […] Vu les articles L. 5114-8 et L. 5114-22 du Code des transports,
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 21 mars 2017, n° 2016001823
[…] Par acte d'huissier en date du 10 décembre 2014, la société OIL EXPERTISE AND SHIPPING SAM (OES), société anonyme de droit monégasque, a assigné la société de droit italien MARNAVI Spa aux fins de la voir condamner à lui verser la somme de 41.982 USD majorée des intérêts aux taux légal, et ce au titre de deux factures demeurées impayées du 08 et 27 octobre 2014. […] Attendu que selon le code des transports (article L.5114-8), sont privilégiées sur le navire les créances provenant de contrats passés ou d'opérations effectuées par le capitaine hors du port d'attache en vertu de ses pouvoirs légaux pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la
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[…] L'article L.5114-8 du code des transports précisent quelles sont les créances qui sont considérées comme privilégiées, c'est-à-dire que cette créance sera payée avant tout autre : […]
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