Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES / Chapitre IV : Régime de propriété des navires / Section 2 : Hypothèques maritimes
Article L5114-6 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les dispositions applicables aux hypothèques maritimes sont fixées par la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes.
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1. Tribunal de commerce de Montpellier, 30 juillet 2013, n° 2012012412
[…] DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/06/2013 […] La défenderesse sollicite un sursis 4 statuer au matif qu'une procèdure collective aurait été ouverte en sa faveur au Maroc. Cette demande sera rejetée car la présente procèdure vise à obtenir un titre 8 l'encantre de la défenderesse 4 la suite des saisies conservatoires des navires. L'obtention de Ja sOreté de la créance des demandeurs leur permet de participer selon le reng attribué à leur privilège par l'article L 5114-6 du Code des Transports et é la distribution du prix de vente par adjudication des navires.
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