Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES / Chapitre IV : Régime de propriété des navires / Section 1 : Actes de propriétés
Article L5114-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 22 octobre 2020, n° 18/01345
[…] X, co-propriétaires du Lutin des mers, ont signé une convention de copropriété maritime (ou quirat), telle que régie par les dispositions des articles 11 à 30 de la loi du 5 janvier 1967 codifiée sous les articles L 5114-30 à L 5114-50 du code des transports. […] X, et ont ensuite conclu qu'en application de l'article L 5114-32 du code des transports et compte tenu du défaut de publicité, tous les copropriétaires étaient réputés gérants et qu'aux termes de l'article L5114-38 du même code, nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants étaient tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété. […]
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