Article L5114-4 du Code des transports

[…] Les articles L 5114-1 à L 5114-5 du code des transports énoncent que tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété sur un navire francisé est, à peine de nullité, […] tous leurs noms avec l'indication du nombre de parts détenues ou de leurs quotas, les droits sur le navire. L'article L 5114-4 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 octobre 2015 ajoute que le fichier d'inscription est public, […] X, et ont ensuite conclu qu'en application de l'article L 5114-32 du code des transports et compte tenu du défaut de publicité, tous les copropriétaires étaient réputés gérants et qu'aux termes de l'article L5114-38 du même code, nonobstant toute convention contraire, […]

[…] bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/12/11047 du 04/12/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI et d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178002/12/11049 du 04/12/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI. […] que tel est le cas de Monsieur Y qui lors de son entrée en possession du bateau a pu remplir sans difficulté les formalités exigées par les articles L 5114-1 et L 5114-2 du code des transports ; que le navire a régulièrement été inscrit à son nom dans le fichier détenu par le service des douanes ainsi que le montre la fiche matricule délivrée en application de l'article L 5114-4 du même code ;