Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES / Chapitre IV : Régime de propriété des navires / Section 1 : Actes de propriétés
Article L5114-3 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Pour chaque navire est établie une fiche mentionnant notamment :
1° Les énonciations propres à identifier le bâtiment ;
2° Le nom du propriétaire ; s'il y a plusieurs copropriétaires, tous leurs noms figurent, avec l'indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas ;
3° Les droits sur le navire.
Commentaires • 2
[…] Vu l& […] #8217;article 1591 du code civil, ensemble l'article L. 5114-3 du code des transports ; […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Que, cependant, ce document ne présente pas de caractère probatoire suffisant, s'agissant d'un commentaire de données statistiques, par ailleurs imprécis sur la propriété des navires puisqu'en tout état de cause M. E-C D ne peut pas être le seul propriétaire, alors que la propriété d'un navire fait l'objet d'une mesure de publicité légale inscrite sur la fiche de matricule prévue par l'article L.5114-3 du code des transports, qui bien que disponible au bureau des douanes, n'est pas produite par M me Y-Z A; […] 21/07/12 FAC V1 03 12 354,5
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[…] Vu l'article L. 112-6 du Code des Assurances, […] Considérant que les articles L5114-38 et L5114-3 du code des transports obligent les copropriétaires d'un navire au paiement des frais qu'il génère dans les termes suivants :
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 28 mai 2018, n° 17/00105
[…] Que, cependant, ce document ne présente pas de caractère probatoire suffisant, s'agissant d'un commentaire de données statistiques, par ailleurs imprécis sur la propriété des navires puisqu'en tout état de cause M. E-C D ne peut pas être le seul propriétaire, alors que la propriété d'un navire fait l'objet d'une mesure de publicité légale inscrite sur la fiche de matricule prévue par l'article L.5114-3 du code des transports, qui bien que disponible au bureau des douanes, n'est pas produite par M me Y-Z A; […] 21/07/12 FAC V1 03 12 354,5
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