Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES / Chapitre IV : Régime de propriété des navires / Section 1 : Actes de propriétés
Article L5114-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Tous les navires francisés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française doivent être inscrits sur un fichier tenu par l'autorité administrative.
Commentaire • 0
Décisions • 12
[…] Saisine de la cour : 02 Mars 2016 […] Vu l'article L5114-2 du Code des transports ensemble l'article L.546-1 du même code,
Lire la suite…- Navire·
- Vice caché·
- Vendeur·
- Nouvelle-calédonie·
- Vente·
- Marine marchande·
- Expert·
- Prix·
- Transfert·
- Acquéreur
[…] ce, aux fins de vente forcée du navire en vue du recouvrement de la somme de 7 675 euros en principal représentant des redevances d'amarrage impayées sur la période écoulée entre le 11/12/2013 et le 21/02/2015 sur le fondement de 10 titres exécutoires établis entre le 11/12/2013 et le 21/02/2015 tels que repris dans un bordereau de situation annexé à la mise en demeure de payer signifiée le 11/08/2015 à Madame X dans les termes des articles 655 à 657 du code de procédure civile. […] il ressort en effet de la fiche de ce navire établie par l'administration des Douanes en application des articles L 5114-2 et R 5114-4 du code des transports qu'il a été francisé le 10/04/1974, […]
Lire la suite…- Navire·
- Vente forcée·
- Exécution·
- Saisie·
- Adjudication·
- Transport·
- Dénonciation·
- Valeur vénale·
- Juge·
- Titre exécutoire
3. Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 7 mars 2023, n° 2102323
[…] 2. Les articles L. 5114-1 et L. 5114-2 du code des transports disposent, respectivement, que : « Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété () sur un navire francisé est, à peine de nullité, constaté par écrit. / L'acte comporte les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire. » et que « Tous les navires francisés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française doivent être inscrits sur un fichier tenu par l'autorité administrative ». […]
Lire la suite…- Navire·
- Douanes·
- Redevance·
- Commune·
- Transport·
- Justice administrative·
- Acte·
- Vente·
- Propriété·
- Domaine public