Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES / Chapitre IV : Régime de propriété des navires / Section 1 : Actes de propriétés
Article L5114-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 26 (V)
Tous les navires enregistrés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française doivent être inscrits sur un fichier tenu par l'autorité administrative désignée par arrêté du ministre chargé de la mer.
Commentaire • 0
Décisions • 12
[…] Saisine de la cour : 02 Mars 2016 […] Vu l'article L5114-2 du Code des transports ensemble l'article L.546-1 du même code,
Lire la suite…- Navire·
- Vice caché·
- Vendeur·
- Nouvelle-calédonie·
- Vente·
- Marine marchande·
- Expert·
- Prix·
- Transfert·
- Acquéreur
[…] ce, aux fins de vente forcée du navire en vue du recouvrement de la somme de 7 675 euros en principal représentant des redevances d'amarrage impayées sur la période écoulée entre le 11/12/2013 et le 21/02/2015 sur le fondement de 10 titres exécutoires établis entre le 11/12/2013 et le 21/02/2015 tels que repris dans un bordereau de situation annexé à la mise en demeure de payer signifiée le 11/08/2015 à Madame X dans les termes des articles 655 à 657 du code de procédure civile. […] il ressort en effet de la fiche de ce navire établie par l'administration des Douanes en application des articles L 5114-2 et R 5114-4 du code des transports qu'il a été francisé le 10/04/1974, […]
Lire la suite…- Navire·
- Vente forcée·
- Exécution·
- Saisie·
- Adjudication·
- Transport·
- Dénonciation·
- Valeur vénale·
- Juge·
- Titre exécutoire
3. Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 7 mars 2023, n° 2102323
[…] 2. Les articles L. 5114-1 et L. 5114-2 du code des transports disposent, respectivement, que : « Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété () sur un navire francisé est, à peine de nullité, constaté par écrit. / L'acte comporte les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire. » et que « Tous les navires francisés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française doivent être inscrits sur un fichier tenu par l'autorité administrative ». […]
Lire la suite…- Navire·
- Douanes·
- Redevance·
- Commune·
- Transport·
- Justice administrative·
- Acte·
- Vente·
- Propriété·
- Domaine public