Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES / Chapitre IV : Régime de propriété des navires / Section 1 : Actes de propriétés
Article L5114-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18
Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit.
L'acte comporte les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire.
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Décisions • 24
[…] EXPOSÉ DU LITIGE : Courant juillet 2014, Mme [I] [H] a vendu à M. [W] [Y] le bateau « Washing Machine » au prix de 65.000 €. Par arrêt du 23 juin 2020, la cour d'appel de Fort-de-France a dit la vente nulle au motif qu'aucun écrit conforme à l'article L.5114-1 du code des transports n'avait été établi. Par acte d'huissier de justice en date du 18 septembre 2020, M. [W] [Y] a fait citer Mme [I] [X] [H] devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins d'obtenir la restitution du prix de vente et le paiement de dommages intérêts. Par jugement contradictoire du 14 juin 2022, le tribunal a :
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[…] vu l'article L. 5114-1 du code des transports et 231 du code des […] vu la loi du 03. 01. 1967,
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3. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15 juillet 2020, 19MA00975, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 5114-1 du code des transports : « Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé est, à peine de nullité, constaté par écrit. L'acte comporte les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire. ».
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