Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES / Chapitre III : Construction des navires / Section 2 : Contrat de construction
Article L5113-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
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Décisions • 54
[…] Audience publique du 6 avril 2022 […] qu'en se bornant à relever qu'il ressortait de la facture du 30 septembre 2014 que les travaux réalisés par la société Méca Diesel ne se limitaient pas à une simple opération de vente de moteur mais ont consisté en la réparation de l'appareil propulseur du navire, pour en déduire que s'agissant du remplacement de l'un des équipements indispensables à la navigation, cette réparation s'analyse en une réparation du navire lui-même au sens de l'article L. 5113-6 du code des transports, sans s'expliquer, comme elle il était expressément invitée, sur le coût respectif de l'achat du moteur neuf et de sa pose, […]
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[…] Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 21 mai 2015, il demande à la cour, au visa des articles 1641 et 1134 du Code civil, L 5113-4, L 5113-5, L 5113-6 du code des transports, d'infirmer le jugement et statuant à nouveau :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 3 novembre 2022, n° 19/09314
[…] — sur le fond, l'origine des avaries subies par le navire se situe dans une voie d'eau provenant de la pompe de refroidissement du moteur bâbord ; la responsabilité de la société Hyères Espace Plaisance et de la société Monaco Marine France, auxquelles M. [P] [N] a confié la révision annuelle, est pleinement engagée s'agissant d'une obligation de résultat au visa de l'article L.5113-6 du code des transports ; la présomption de faute pesant sur le réparateur exonère les requérants de leur obligation de prouver une faute, contrairement à ce qui a été jugé ; en tout état de cause, les chantiers navals ont commis une faute dès lors qu'ils n'ont pas procédé au démontage complet de la pompe et à son contrôle, et se sont contentés de la désassembler ; leurs arguments en défense sont inopérants ,
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