Article L5113-5 du Code des transports

[…] La prescription de l'action en garantie des vices cachés, qui n'est au demeurant pas le bref délai ou la prescription biennale de l'article 1648 du code civil mais, s'agissant de la construction d'un navire, la prescription anale de l'article L. 5113-5 du code des transports, n'est pas davantage applicable, dès lors que M. Y déclare expressément dans ses conclusions qu'il n'agit pas sur le fondement de la garantie des vices cachés mais les manquements du vendeur à son obligation de délivrance conforme ainsi qu'à sa garantie contractuelle.

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en se bornant à relever qu'il ressortait de la facture du 30 septembre 2014 que les travaux réalisés par la société Méca Diesel ne se limitaient pas à une simple opération de vente de moteur mais ont consisté en la réparation de l'appareil propulseur du navire, pour en déduire que s'agissant du remplacement de l'un des équipements indispensables à la navigation, cette réparation s'analyse en une réparation du navire lui-même au sens de l'article L. 5113-6 du code des transports, sans s'expliquer, […] la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1641 et suivants du code civil, et L. 5113-5 et suivants du code des transports ;