Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES / Chapitre III : Construction des navires / Section 2 : Contrat de construction
Article L5113-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client.
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Décisions • 86
[…] et de la démonstration faite par les défendeurs de l'absence de veille à bord du M N Il d'autre part, les torts respectifs ne peuvent être estimés de sorte que par application de l'article L 5131-4 alinéa 2 du code des transports, la responsabilité du ALMHMOUD TRANSPORTER dans la survenance de l'événement ne peut excéder 50 %. […] Sur ce, l'affaire a été mise en délibéré, et Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu le 04/09/2013, […] Pour cette raison d'équité, le tribunal retient le tort partagé des 2 navires avec une responsabilité a concurrence des fautes commises par chaqu'un des navires, jugement en phase avec l'art | 5113-4 du code des transports, […]
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[…] Les intimées demandent à la Cour, vu les articles 329 du Code de Procédure Civile, L. 172-29 du Code des Assurances et L. 5113-4 et suivants du Code des Transports, de : – recevoir l'intervention volontaire des compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant toutes deux aux droits de la S.A. COVEA RISKS; – homologuer le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur B; – confirmer le jugement en ce qu'il a :
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3 mai 2016, n° 14/08486
[…] Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 21 mai 2015, il demande à la cour, au visa des articles 1641 et 1134 du Code civil, L 5113-4, L 5113-5, L 5113-6 du code des transports, d'infirmer le jugement et statuant à nouveau :
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