Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES / Chapitre III : Construction des navires / Section 2 : Contrat de construction
Article L5113-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client.
Commentaire • 0
Décisions • 86
[…] et de la démonstration faite par les défendeurs de l'absence de veille à bord du M N Il d'autre part, les torts respectifs ne peuvent être estimés de sorte que par application de l'article L 5131-4 alinéa 2 du code des transports, la responsabilité du ALMHMOUD TRANSPORTER dans la survenance de l'événement ne peut excéder 50 %. […] Sur ce, l'affaire a été mise en délibéré, et Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu le 04/09/2013, […] Pour cette raison d'équité, le tribunal retient le tort partagé des 2 navires avec une responsabilité a concurrence des fautes commises par chaqu'un des navires, jugement en phase avec l'art | 5113-4 du code des transports, […]
Lire la suite…- Abordage·
- Navire·
- Chalutier·
- Transporteur·
- Armement·
- Marin·
- Pêche·
- Bateau·
- Équipage·
- Préjudice
[…] Les intimées demandent à la Cour, vu les articles 329 du Code de Procédure Civile, L. 172-29 du Code des Assurances et L. 5113-4 et suivants du Code des Transports, de : – recevoir l'intervention volontaire des compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant toutes deux aux droits de la S.A. COVEA RISKS; – homologuer le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur B; – confirmer le jugement en ce qu'il a :
Lire la suite…- Sociétés·
- Arbre·
- Alternateur·
- Moteur·
- Assureur·
- Assurances·
- Sinistre·
- Sapiteur·
- Vice caché·
- Navigation
3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 3 mai 2013, n° 12/01174
[…] Suivant dernières conclusions signifiées par rpva le 20 mars 2013, M Y réitérant ses demandes initiales a sollicité la condamnation de la société Mma à lui payer la somme de 248.427 € à titre d'indemnité et celle de 25.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, […] soit dans l'année du dépôt le 20 avril 2009 du rapport d'expertise, conformément aux termes de l'article L 5113-5 du code des transports(ancien article 8 de la loi du 3 janvier 1967), soit à la date à laquelle il a eu connaissance effective du vice, de ses causes et de sa nature. […] Attendu dans ces conditions que M Y est bien fondé en son action assise sur l'article L5113-4 du code des transports;
Lire la suite…- Sociétés·
- Bateau·
- Verre·
- Vices·
- Rapport d'expertise·
- Mutuelle·
- Assurances·
- Titre·
- Demande·
- Garantie