Article L5113-3 du Code des transports

[…] Considérant que la société DCNS soutient que la qualité de maître d'ouvrage de DCNS se déduit des principes applicables en matière de construction navale (article L.5113-3 du Code des transports) et est par ailleurs corroborée par les termes du marché conclu entre DCNS et CMN ; […] the flaf, title to and risk over the Submarine shall pass and be transferred to the Government» et le Physical Handover Certificate signé par DCNS et la marine malaise faisant état du transfert de propriété et du changement de drapeau, le 03 novembre 2009 ; que ces pièces attestent que DCNS était bien le maître des ouvrages sur lesquels CMN a travaillé et ce, jusqu'à la délivrance du Physical Handover Certificate ;

[…] DU 03 NOVEMBRE 2022 […] mais reste au stade de la simple hypothèse ; il apparaît en conséquence qu'aucune faute de négligence ou de conception imputables aux sociétés ROLLS ROYCE SOLUTIONS GMBH ou ROLLS ROYCE SOLUTIONS FRANCE n'est établie par monsieur [I] ; ces sociétés ne peuvent par ailleurs être considérées comme gardiennes du navire, observation étant faite qu'en toute hypothèse l'article L 5113-3 du Code des transports est fondée sur la faute et exclut de ce fait en cas d'abordage une responsabilité du fait des choses ; les demandes formées par monsieur [I] apparaissent dès lors non fondées à l'encontre des motoristes.