Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES / Chapitre Ier : Identification des navires
Article L5111-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18
Les éléments d'identification des navires sont :
1° Le nom, indiqué par le certificat prévu à l'article L. 5112-1-11 ;
2° Le port d'enregistrement ;
3° La nationalité ;
4° Le tonnage défini en unités de jauge en application de l'article L. 5000-5 du présent code.
Des marques extérieures d'identification doivent être portées sur les navires dans les conditions définies par voie réglementaire.
Commentaires • 2
idSectionTA=LEGISCTA000023081886&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20160704" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L5111-1 modifié du Code des transports). […] idSectionTA=LEGISCTA000023080749&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20160704" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L5312-11 modifié du Code des transports). […] pavillon étranger faisant escale dans un port français (nouvel article L5548-3-1 du Code des transports) ;
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Indemnisation du 01.01.2010 au 14.09.2010 = 13 260.95 € Pour l'année entière, elle aurait été de = 21 967.63 € Perte sur indemnisation contrat bleu en 2010 = 8 706.68 € Pour 2011, l'indemnisation estimée se serait élevée à = 34 134.40 € Indemnisation du 17.10.2011 au 31.12.2011 = 7 107.44 € Perte sur indemnisation contrat bleu en 2011 = 27 026.96 € […] Vu les articles L 5111-1 du code des transports,
Lire la suite…- Abordage·
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[…] En sixième lieu, aux termes de l'article 10 de la convention signée le 9 novembre 2011 par le préfet de la région Aquitaine avec M. D : « En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de l'utilisation des fonds non conforme à l 'objet du présent arrêté, () le préfet décide de mettre fin à l'aide et d'exiger le reversement partiel ou total des sommes déjà versées, […] sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur. ». Selon l'article L. 5111-1 du code des transports " Les éléments d'identification des navires sont : 1° Le nom, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 9 octobre 2023, n° 2300885
[…] Aux termes de l'article L. 423-5 du code des impositions sur les biens et services : " Est soumis à la taxe [annuelle sur les engins maritimes à usage personnel] tout engin flottant () qui répond aux conditions cumulatives suivantes : / 1° Il est armé pour la navigation maritime à usage personnel ; […] selon qu'il bat pavillon français ou non, à l'article L. 423-10 ou à l'article L. 423-11. « . Aux termes de l'article L. 423-21 du même code : » Le montant de la taxe est minoré d'un pourcentage compris entre 10 % et 50 % pour l'engin taxable qui répond aux conditions cumulatives suivantes : / 1° Le port d'enregistrement au sens du 2° de l'article L. 5111-1 du code des transports, […]
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> Article 14 (article L. 5412-7 du code des transports) : Suppression du journal de mer Article 15 (articles L. 5231-2, L. 5232-1, L. 5232-2, L. 5232-3, L. 5232-4, L. 5234-1, L. 5236-2 du code des transports) : Création du « permis d'armement » Article 16 (articles L. 5511-3, L. 5511-4, L. 5542-5, etc. du code des transports) : Coordinations impliquées par la réforme du rôle d'équipage Article 17 (article L. 5551-3 du code des transports) : Création d'un « état des services » Article 18 : Entrée en vigueur […] L. 5319-9 du code des transports) : Composition du directoire
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