Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
Article L5000-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les dispositions de la présente partie s'appliquent sous réserve des engagements internationaux de la France et des compétences reconnues aux Etats par le droit international :
1° Aux navires battant pavillon français, en quelque lieu qu'ils se trouvent ;
2° Aux navires battant pavillon d'un Etat étranger, auxquels sont assimilés pour l'application du présent code les navires sans pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la juridiction ou de la souveraineté française.
Commentaires • 8
[…] La Cour de cassation a adopté la même position que les juges du fond, aux motifs que, de l'application combinée des dispositions des articles L. 5000-3 et L. 5542-48 du code des transports, et R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction applicable au litige, que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges entre armateur
Lire la suite…[…] La Cour de cassation a adopté la même position que les juges du fond, aux motifs que, de l'application combinée des dispositions des articles L. 5000-3 et L. 5542-48 du code des transports, et R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction applicable au litige, que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement maritime
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Vu l'article L 8221-5 du code du travail, […] Condamner M. [C] à payer à M. [Z], au titre des frais exposés en première instance et en appel, la somme de 5000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] Aux termes de l'article L5000-3 du code des transports et navigation maritimes, les dispositions dudit code s'appliquent :
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[…] Si le Valeureux n'est pas davantage un navire français, sa francisation s'étant avérée impossible en raison d'une absence de conformité aux normes de sécurité exigées en France, il était cependant, au moment de la rédaction du procès-verbal, situé dans l'espace maritime français et devait ainsi, étant sans pavillon ou nationalité, être assimilé à un navire étranger par application des dispositions de l'article L 5000-3 du code des transports, et être titulaire d'un passeport.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 28 janvier 2021, n° 16/16712
[…] Vu l'article L 8221-5 du code du travail, […] — condamner M. D-X au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, […] Aux termes de l'article L5000-3 du code des transports et navigation maritimes, les dispositions dudit code s'appliquent :
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