Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL / TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES / Chapitre III : Sanctions administratives et pénales / Section 1 : Contraventions de grande voirie

Article L4463-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version08/08/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 198 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 284

Les manquements aux obligations prévues aux 1° à 3° et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4461-1 sont assimilés aux contraventions de grande voirie et punis des mêmes peines.

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Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 284

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