Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL / TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES / Chapitre Ier : Le contrat de transport

Article L4451-2 du Code des transports

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Version01/12/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 189-1 (Ab), art. 189-2 (Ab), art. 189-3 (Ab), art. 189-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Le contrat à temps est celui par lequel le transporteur met un ou plusieurs bateaux et leur équipage à la disposition exclusive d'un donneur d'ordre pour une durée déterminée afin de transporter les marchandises que lui confie ce dernier contre le paiement d'une somme d'argent fixée à la journée.
Le contrat au tonnage est celui par lequel le transporteur s'engage à transporter pendant une période fixée par le contrat un tonnage déterminé contre le paiement d'un fret à la tonne.
Le contrat de voyage simple est celui par lequel le transporteur s'engage à faire un voyage déterminé. Le contrat de voyages multiples porte sur une série de voyages successifs par un même bateau.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p5 - jean-paul calcagno, 6 avril 2017, n° 2016002613

[…] 2- Sur le bienfondé de la demande en paiement de la société CHARIER GC. La société DE KONINCK TP prétend que le solde du prix qu'elle refuse de régler ne serait pas dû dès lors qu'il correspondrait au coût de prestations qui n'avaient pas été commandées. Elle cite les dispositions de l'article L. 4451-2 alinéa 1 er du Code des transports définissant le contrat à temps. Ces dispositions ne. sont pas applicables. Il ne s'agit en effet pas d'un contrat de transport mais d'une location d'un pousseur et d'un ponton pour permettre à la société DE KONINCK TP de réaliser des travaux à partir du cours d'eau avec une pelle équipée d'une pince de démolition.

Sociétés·
Conditions générales·
Transport fluvial·
Contrats de transport·
Clause·
Location·
Compétence·
Prestation·
Condition·
Facture

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