Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL / TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES / Chapitre Ier : Le contrat de transport
Article L4451-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les chargeurs et les transporteurs fluviaux de marchandises ont le libre choix entre trois types de contrats :
1° Des contrats à temps ;
2° Des contrats au tonnage ;
3° Des contrats de voyages simple ou multiples.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p5 - jean-paul calcagno, 6 avril 2017, n° 2016002613
[…] En conséquence, la société DE KONINCK TP demande au Tribunal de bien vouloir Vu les articles 42, 48 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 4451-1 du code des transports, Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de In linine litis, constater que la proposition commerciale et financière adressée par la société CHARTER GC le 7 novembre 2014 ne prévoyait aucune clause attributive de compétence au profit du Tribunal de céans ;
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