Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL / TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL / Chapitre unique
Article L4441-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
A la qualité de courtier de fret fluvial la personne physique ou morale qui est mandatée pour mettre en rapport des donneurs d'ordre et des transporteurs publics de marchandises par bateau en vue de la conclusion entre eux d'un contrat de transport.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 3 septembre 2020, n° 17/15519
[…] Vu l'article L.4441-1 du code des transports, […] Il est versé aux débats les conditions particulières du contrat d'assurance signé entre Axa et AVR en date du 23 décembre 1999 (pièce 1 de Axa) visant les conditions générales du contrat d'assurances de la responsabilité civile couvrant la responsabilité du transporteur fluvial (imprimé du 18 juin 1998), dont la police entière est produite (pièce 7 de Axa). Il est également produit une attestation de Axa indiquant que ce contrat était en vigueur sur la période du 1-01-2011 au 31-12-2011.(pièce 2 de Axa)
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