Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL / TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE / Chapitre Ier : Entreprises de la batellerie artisanale
Article L4431-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale s'appliquent aux sociétés coopératives formées par des entreprises de la batellerie artisanale.
Les sociétés coopératives prennent la dénomination de " sociétés coopératives artisanales de transport fluvial ". Lorsque les statuts de ces sociétés prévoient la possibilité d'admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion techniques et financières, et lorsque ces sociétés offrent leurs services à l'ensemble de la profession, les dispositions prévues à l'article 10 du titre Ier de la loi du 20 juillet 1983 précitée ne s'appliquent pas.
Commentaires • 2
[…] le plafond légal de 20 % d'opérations avec des tiers non associés n'est pas appliqué aux coopératives artisanales de transport fluvial qui, remplissant les autres conditions mentionnées ci-dessus, offrent leurs services à l'ensemble de la profession dans le cadre du service public du tour de rôle (article L4431-2 du code des transports). […] cidTexte=JORFTEXT000000692493&fastPos=1&fastReqId=319571847&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte"> de la loi du 20 juillet 1983, ainsi que les articles L3441-3 du code des transports et L4431-2 du code des transports et l'article L931-9 du code rural et de la pêche maritime autorisent les coopératives artisanales, les coopératives de transports, […]
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[…] Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 et de l'article L. 931-9 du C. rur., les opérations réalisées avec les tiers font l'objet d'une comptabilité séparée. […] idArticle=LEGIARTI000006299998&cidTexte=JORFTEXT000000692493&categorieLien=id&dateTexte=">article 10 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, l'article L. 3441-3 du code des transports (C. transp.) et l'article L. 4431-2 du C. transp., ainsi que l'article L. 931-9 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) […] idArticle=LEGIARTI000006299998&cidTexte=JORFTEXT000000692493&categorieLien=id&dateTexte=">article 10 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 et à l'article L. 931-9 du C. rur..
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