Article L4430-2 du Code des transportsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 3 (M), alinéas 2 à 5

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

N'entrent pas en compte dans l'effectif des salariés mentionné à l'article L. 4430-1 :
1° Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes : le conjoint du chef de l'entreprise, ses ascendants, descendants, collatéraux ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ;
2° Pour les autres sociétés : les associés participant à la gestion de la société et prenant part à l'exécution du travail, dans la limite de trois ;
3° Quelle que soit la forme de l'entreprise : trois travailleurs handicapés salariés et trois apprentis.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Sortie de vigueur le 1 juillet 2019

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Documents parlementaires207

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