Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL / TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE
Article L4430-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Relèvent de la batellerie artisanale les entreprises dont l'activité est le transport de marchandises par bateau et qui n'emploient pas plus de six salariés.
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[…] Vu les conclusions en réponse régularisées le 12 mai 2015 par lesquelles les société demanderesses demandent au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article L. 4430-1 et suivants du code des transports, de :
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 10 janvier 2017, n° 16/05265
[…] en déduisant que M me G H, artisan était en droit d'agir devant la juridiction civile pour faire juger un litige de responsabilité quasi-delictuelle dans le cadre d'une action directe ; qu'elles affirment la qualité d'artisans des bateliers, ceux-ci étant inscrits à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et leur activité répondant à la définition des articles L 4430-1 à L 4430-3 du code des transports ; qu'elles ajoutent que leurs ressources proviennent de leur travail artisanal de transporteur fluvial, leur bateau étant leur instrument de travail et leur domicile ; que ces derniers arguments sont repris par les consorts X ;
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