Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX / TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE / Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France / Section 2 : Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques / Sous-section 2 : Contrôles
Article L4316-10 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 - art. 1
Sont habilités à effectuer tout contrôle tendant à l'acquittement de la taxe mentionnée à l'article L. 4316-3 les personnels de Voies navigables de France commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ils constatent par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, les infractions mentionnées à l'article L. 4316-13.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Pour s'assurer de l'acquittement de cette taxe, les agents commissionnés de l'établissement peuvent effectuer tout contrôle, notamment d'assiette, en vertu de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1991 visée ci-dessus, codifié aux articles L. 4316-10 à L. 4316-14 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige. […]
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- Service public
2. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23 janvier 2020, 435947, Inédit au recueil Lebon
[…] 10. Si la société Électricité de France soutient que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence en ne définissant pas avec suffisamment de précision les modalités de recouvrement de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques, il résulte toutefois des dispositions des articles L. 4316-10 à L. 4316-14 du code des transports, issues des dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1991 précité, dans leurs différentes versions applicables aux impositions en litige, que les règles relatives au contrôle de la taxe y sont définies avec suffisamment de précision. […]
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- Question
En effet, toutes les précisions utiles en ce sens, excluant la pertinence de la critique susmentionnée, découlent directement de l'article 124 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, […] applicable aux années d'impositions en cause, de leur abrogation et de leur codification aux articles L. 4316-3 à L. 4316-14 du code des transports également applicables aux impositions […] litigieuses et, enfin, de l'article 10 du décret du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991, pris pour l'application de ces dispositions, […]
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