Article L4316-7 du Code des transportsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Loi n°90-1168 du 29 décembre 1990 - art. 124 (Ab), alinéa 18

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les modalités d'application des articles L. 4316-3 à L. 4316-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Sortie de vigueur le 31 décembre 2019

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